Questions - Réponses Loi Scellier 2011

Gratuit
Recevez toutes nos informations et actualités par Email.

Entrez votre adresse email:

Questions – Réponses Loi Scellier 2011 :
Connaissez-vous la loi Scellier ?

1) Quel est le taux de réduction pour un achat Scellier en 2011 :

22% (en scellier BBC uniquement)

2) Y-a-t-il un plafond de réduction par an ?

Oui maximum 300 000 € par an

3) Puis-je acheter plusieurs appartements Scellier avec une date de livraison différente ?

Une seule acquisition par an (maximum 300 000 € par an et seule acquisition Scellier par an)

4)Si l’appartement coute plus que 300 000 € que se passe-t-il ?

Je perds la différence entre mon investissement et 300 000 € je ne déduis pas plus. (Exact, au delà c’est de l’investissement pur)

5) Le Scellier BBC ou non BBC bénéficient-ils de la même réduction ?

Non (en BBC la réduction n’a subi que la réduction du rabot des 10%, le non BBC a perdu 12% par rapport à 2010)
• On réduit plus mais on paie plus (en effet la norme BBC a fait augmenter les prix de construction de 10 à 15% donc vaut-il mieux acquérir 15% plus cher pour réduire 22% ou 15% moins cher pour réduire 13%)

6) Quel est le taux en non BBC ?

13%

7) Que veut dire BBC

Bâtiment Basse Consommation

8) Sur combien d’année sera répartie votre réduction Scellier ?

9 ans (en Scellier classique et intermédiaire)
15 ans (en Scellier intermédiaire possibilité de prolonger la réduction 2 fois 3 années)

9) Une obligation de location est exigée, pour combien d’années ?

9 ans (obligation de location pendant 9 ans sinon requalification des gains d’impôts depuis l’origine)

10) Le logement peut-il être meublé ?

Non (le logement doit obligatoirement représenter la résidence principale du locataire et être louée nue de meubles).

11) Je peux louer à ma famille ?

Non si l’option Scellier intermédiaire a été choisi,
Oui si c’est un foyer fiscal différent et que la location s’effectuera en Scellier classique.

12) La déclaration de l’option Scellier Intermédiaire doit être annoncée à quel moment ?

A la première location (surtout si vous optez pour le scellier intermédiaire car l’abattement des 30 % et les réductions de 5% sur 3 années supplémentaires ne pourront être obtenues)

13) Les différences entre Scellier classique et Scellier Intermédiaire

a. Scellier Classique :
Nombre d’années de détention minimum : 9 ans
Nombre d’années de réduction d’impôt : 9 ans / 15 ans (si choix du Scellier intermédiaire)
Abattement forfaitaire possible : 0%
Plafonnement des loyers des zones A B1 et B2 en 2011:

16,10€/m2 ; 13€/m2 ; 10,60€/m2

b. Scellier Intermédiaire :
Nombre d’année de détention minimum :
9 ans
12 ans
15 ans (les 3 en fonction du temps de location en Scellier Intermédiaire)
Nombre d’année de réduction d’impôt :
9 ans
12 ans
15 ans (autant de temps que d’engagement de location Scellier intermédiaire 9, 12 ou 15 ans)
Abattement forfaitaire :
30 %
Plafonnement des loyers en zones A B1 et B2 :

12,88€/m2 ; 10,40€/m2 ; 8,48€/m2

14) Quels seront les taux en 2012 ?

Scellier BBC 18 % /Scellier non BBC 9%

15) L’extension aux deux fois trois années passera de 5% par triennale en 2011 à :

5% en 2012 (BBC ou non BBC le taux lors de la prolongation en Scellier intermédiaire reste la même qu’en 2011)

16) Puis-je acheter une Scellier et un Censi-Bouvard la même année :

Oui chacun au plafond maximum de 300 000 € (ce sont deux régimes différents, le plafond Scellier est de 300 000 € mais une seule acquisition par an et le Censi Bouvard dont le plafond est également de 300 000 € par an mais plusieurs acquisitions sont possibles, au maximum vous pourrez réduire 13 333 € pour vos acquisitions signées en 2011, vous pourrez renouveler jusqu’à fin 2012, et le cumul se fera en fonction de l’année de livraison)

17) Puis-je réduire moins de 1000 € par an avec la loi Scellier ?

Non (Il n’y a aucun appartement d’un montant de 40 909 € acte compris sur le marché)

Oui (par un investissement nommé les SCPI, vous faites l’acquisition de parts d’immobilier bénéficiant de la loi Scellier, les avantages étant que vous investissez le montant que vous souhaitez et que la réduction d’impôt commencera l’année de votre souscription (sans frais de notaire) et non l’année de livraison des biens.)

  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté(e) pour poster un commentaire.