Questions - Réponses Loi Censi Bouvard

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Questions - Réponses Loi CENSI-BOUVARD
1) Quel type de location représente la loi Censi-Bouvard ?

Meublée

2) Quel est le plafond d’investissement défiscalisant autorisé par an en Loi Censi-Bouvard?

300 000 €

3) Peut-on acheter plus d’1 appartement par an en Loi Censi-Bouvard ?

Autant que l’on veut jusqu’à 300 000 € HT

4) Si j’investis plus de 300 000 € HT en Loi Censi-Bouvard, est-ce que l’excédent permet d’être réduit tout de même ?

Au-delà de 300 000 € HT l’excédent immobilier sera amorti, donc permettra la réduction d’impôt sur des revenus futurs.

5) Un amortissement est-ce une réduction d’impôt ?

Oui (c’est la valeur comptable pour la vétusté des éléments, l’immobilier se « détruisant » sur 40 ans environ perdra 1/40ème de sa valeur chaque année, cette valeur est mise de côté et réutiliser dès que des BIC deviendront positifs donc réduiront des revenus futurs)
NON
Tant que l’on est non professionnel cela n’intéresse pas l’investisseur (FAUX)

6) La réduction d’impôt en Loi Censi-Bouvard est de :

18%

7) La réduction est calculée sur quel montant ?

L’immobilier HT + les frais d’acte

8) Peut-on choisir de prendre la réduction ou non ?

Seulement si l’option Loi Censi-Bouvard est possible

9) Le régime de base du Censi-Bouvard est :

Le Loueur en meublé non professionnel (LMNP)

10) La Loi Censi-Bouvard est une extension de:

La loi Scellier

11) L’objectif d’un LMNP :

La constitution d’une rente peu imposée
Fabriquer des maisons médicalisées (ce sont les supports les plus souhaités par le législateur suivi des résidences étudiantes, affaires et touristiques)
Devenir LMP (Loueur en meublé professionnel), (c’est une possibilité, pas une fin en soi)

12) A partir de quel montant peut-on investir et bénéficier de la loi Censi-Bouvard ?

47 420 € HT

13) Le régime fiscal du Censi-Bouvard :

Bénéfice industriel et commercial (BIC)

14) Si je n’ai pas assez d’impôt la réduction Censi-Bouvard est-elle la même que la loi Scellier ?

NON : L’objectif n’est pas le même renseignez-vous auprès d’un conseiller qui sera vous parler des deux régimes. Elle permet de réduire de petit impôt (Actuellement (07/2011) vous pouvez réduire vos impôts à partir de 912€/an pendant 9 ans)
• OUI : 22% + 10 % si option Scellier intermédiaire avec un loyer inférieur pour le Scellier et pour le Censi-Bouvard : 18% du montant HT de l’immobilier +frais d’acte, une récupération de la TVA soit 19,6% de l’investissement et le mobilier est amortissable donc réduira des futurs BIC positifs, et un revenu locatif réglé par un gestionnaire professionnel donc tous les trimestres échus

15) Puis-je acheter un Censi-Bouvard et une Scellier la même année :

Oui chacun au plafond maximum de 300 000 € (ce sont deux régimes différents, le plafond Scellier est de 300 000 € mais une seule acquisition par an et le Censi Bouvard dont le plafond est également de 300 000 € par an mais plusieurs acquisitions sont possibles, au maximum vous pourrez réduire 13 333 € par année d’acquisition en 2011, vous pourrez renouveler jusqu’à fin 2012, et le cumul se fera en fonction de l’année de livraison)

16) Puis-je vivre à terme dans cet appartement ?

Oui (en règle général non ou moyennant une indemnité d’éviction (bail commercial défense du locataire) car il y aura une perte de chiffre d’affaire pour le gestionnaire et attention aux frais de copropriété qui risqueront d’être très chers, attention également pas possible du tout dans une résidence hôtelière où la totalité doit rester dans le domaine hôtelier)
Non (En effet le gestionnaire est un professionnel dont l’activité est la location des appartements de la résidence, si la moitié de celle-ci deviennent une résidence secondaire, le gestionnaire perdra un maximum de ses revenus donc déposera le bilan ou se retirera, celui-ci par contre peut vous proposer des semaines d’occupation à moindre coût, souvent hors haute saison pour vous assurez vos revenus locatifs)
D’office après le premier bail (absolument pas, le contrat est régit par le Décret 53-960 du 30 septembre 1953 régissant les rapports entre bailleurs et locataires lors du renouvellement du bail), certains gestionnaires peuvent contractuellement vous proposer la récupération de votre appartement (faire très attention aux termes employés et aux frais de copropriété qui vous seront demandés alors au prorata de vos tantièmes de parties communes).

17) Si j’achète dans une EHPAD pourrais-je loger mes ascendants (parents ou grands parents)?

Oui, En tant qu’acquéreur vous aurez la connaissance du gestionnaire dès la réservation de votre bien, vous pourrez donc préinscrire un membre de votre famille.
Non, vous n’avez pas votre mot à dire sur le choix des locataires de votre gestionnaire, vous n’avez aucune ingérence dans la gestion, c’est au bon vouloir du gestionnaire.
Peut-être la liste d’attente est longue, dans le meilleur des cas le gestionnaire privilégie les familles des bailleurs dans le pire des cas il répond aux demandes par ordre d’arrivée.

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