Paquet fiscal et ISF : quel impact pour votre patrimoine ?

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       Le paquet fiscal

      Paquet fiscal et ISF : quel impact pour votre patrimoine ?

      Les grandes mesures fiscales prévues dans le programme présidentiel
   ont été reprises dans la loi du 22 Août dernier appelée
   communément : « paquet fiscal ».

      Pour l’ISF : augmentation de l’abattement sur la valeur
   de la résidence principale et diminution de l’impôt par
   les investissements dans les PME ou les dons sont au programme. 

      Première mesure symbolique : pour tenir compte de l’augmentation
   des prix de l’immobilier en France et notamment dans la capitale,
   l’abattement accepté sur la valorisation de la résidence principale
   est porté de 20 à 30% dès l’ISF 2008 (valeur au 1er Janvier 2008).

      Plus profonde comme mesure : la possibilité de se libérer de l’ISF
   en souscrivant au capital de PME quelle que soit sa forme sociale.

      Ainsi, le redevable de l’ISF pourra imputer :

   - 75% des souscriptions au capital de PME dans la limite de 50 000 euros.
   - 50% des souscriptions à certains FIP (Fonds d’Investissements de Proximité),
   réduction plafonnée à 10 000 euros.

      Sont également concernés les dons en numéraire ou en titres effectués
   au profit d’organismes d’intérêt général (Fondations reconnues d’utilité publique,
   Etablissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur,
   Entreprises ou Associations d’insertion …).

      Pour être pris en compte, les versements doivent être effectués entre le 15 Juin
   de l’année précédente et le 15 Juin de l’année concernée par la réduction d’ISF.

      Attention, pour la première année d’application du dispositif,
   c’est à dire pour l’ISF 2008, les versements pris en compte sont ceux effectués
   entre le 20 Juin 2007 et le 15 Juin 2008.

      Ensuite, nous prendrons en compte l’état du patrimoine au 31 décembre.

      Dernière amélioration : le délai de reprise de l’Administration
   (délai pendant lequel elle peut vous revenir sur votre déclaration d’ISF)
   est désormais de 6 ans maximum dans tous les cas.

      Exemple:

   En Novembre 2007, un redevable verse à une fondation 60 000 €.
   Il est redevable théoriquement en 2008 d’un ISF de 75 000 €;
   il pourra alors imputer sur son impôt 60 000 €* 75% = 45 000 €.

   Son ISF est ainsi ramené à 30 000 €.

   En Janvier 2008, un contribuable souscrit au capital de la PME
   de son neveu pour un montant de 100 000 €,
   libéré pour 65 000 € en 2008 et
   pour 35 000 € en 2009.

   Son avantage fiscal est égal :

   - pour l’ISF 2008 à 65 000 €* 75% = 48 750 €
   - pour l’ISF 2009 à 35 000 €* 75% = 26 250 €

  Votre Conseil Eric Wallez
 
  http://www.cooperativedecroissance.ifac-plus.fr

  http://www.ifac-plus.fr
  http://www.patrimoine-en-ligne.fr

  Pour compléter votre information, inscrivez-vous:

 http://www.vosrevenus.com

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