Contrats multisupports : fin de l’exonération des taxes sociales au dénouement par décès

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Contrats multisupports : fin de l’exonération des taxes sociales au dénouement par décès

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
veut mettre fin à une exception : l’exonération des prélèvements
sociaux au dénouement des contrats d’assurance vie multisupports
à l’occasion d’une succession.

Les gains (intérêts) réalisés dans le cadre de l’assurance-vie
en unités de compte ou multisupports sont aujourd’hui exonérés
des taxes sociales de 12,1% (CSG, CRDS, prélèvement sociale de 2%
et contribution additionnelle), lorsque le contrat se dénoue par
le décès de l’assuré.

Plus précisément, les prélèvements sociaux
sont dus chaque année au moment de l’inscription en compte
des intérêts pour les contrats en euros.

Pour les contrats en unités de compte,
ils ne s’appliquent qu’au dénouement du contrat.

Et en cas de dénouement du contrat à l’occasion d’une succession,
aucun prélèvement social ne s’applique.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
veut mettre fin à cette exception.

Le gouvernement souhaite ainsi utiliser cette mesure pour réduire
le déficit de la Sécurité sociale.

Désormais, l’assureur devra, avant de verser le capital décès
au(x) bénéficiaire(s), soustraire 12,1% des gains réalisés,
au titre des taxes sociales qui seront versées à la Sécurité sociale.

“Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des intérêts capitalisés
sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant
à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de
souscription du contrat”, selon le ministère du Budget.

Gains estimés de la mesure : 273 millions d’euros dès 2010.

Votre Conseil Eric Wallez

http://www.ifac-plus.fr

http://www.patrimoine-en-ligne.fr

http://www.vosrevenus.com

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